En vigueur depuis le 23 février 1988
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un accord salarial dans cinq départements
Sont rendues obligatoires, dans les départements suivants :
Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord régional du 17 novembre 1987 conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.