En vigueur depuis le 22 février 1981
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un accord sur la rémunération dans la métallurgie parisienne
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés de la région parisienne compris dans le champ d'application de l'accord national du 19 juillet 1978 relatif à l'institution d'une rémunération annuelle garantie dans la branche de la métallurgie, les dispositions de l'avenant du 13 novembre 1980 intervenu dans la région parisienne en application de l'accord national précité.