INSTITUTION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DE DISCIPLINE DES AGENTS DE DIRECTION ET DES AGENTS COMPTABLES DES CAISSES PRECITEES.

(COMPOSITION DE LA COMMISSION, SAISINE ET PROCEDURE).

ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL.

ELECTION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.

DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.