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Arrêté du 9 février 1965
STOCKAGE DES VINS BLOQUES
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DEFINITION DES MODALITES PRATIQUES DE DEMANDE DE CONTRATS DE STOCKAGE EN APPLICATION DE L'ART. 14 DU DECRET 64902 DU 31-08-1964 RELATIF A LA PRODUCTION VITICOLE ET DE L'ARRETE DU 24-06-1963 RELATIF AUX METHODES D'ANALYSE DE VINS ET MOUTS.
L'AVIS DE LA COMMISSION DEFINIE A L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 01-12-1964 RELATIF AUX VINS LIBRES EST NECESSAIRE.
Arrêté du 9 février 1965
Modifié parArrêté du 3 juillet 1965Arrêté du 7 février 1966Arrêté du 1 juin 1967