JORF n°0297 du 17 décembre 2024

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rendu obligatoire des avenants modifiant la convention collective des missions locales et PAIO

Résumé Les missions locales et PAIO doivent suivre de nouvelles règles de retraite et de travail, sauf pour certaines règles sur la dénonciation des accords.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001, les stipulations de :

- l'avenant n° 80 du 18 septembre 2024 modifiant le titre IV « Régime de retraite et de prévoyance » de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 81 du 18 septembre 2024 modifiant le titre IV « Régime de retraite et de prévoyance » et le titre V « exécution du contrat de travail » de la convention collective nationale susvisée :

A l'article 6 de l'avenant, les termes : « ou dénoncé » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail prévoyant que seuls les accords à durée indéterminée peuvent faire l'objet d'une dénonciation.

- l'avenant n° 82 du 18 septembre 2024 modifiant le titre IV « Régime de retraite et de prévoyance » et le titre V « exécution du contrat de travail » de la convention collective nationale susvisée.


Historique des versions

Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001, les stipulations de :

- l'avenant n° 80 du 18 septembre 2024 modifiant le titre IV « Régime de retraite et de prévoyance » de la convention collective nationale susvisée ;

- l'avenant n° 81 du 18 septembre 2024 modifiant le titre IV « Régime de retraite et de prévoyance » et le titre V « exécution du contrat de travail » de la convention collective nationale susvisée :

A l'article 6 de l'avenant, les termes : « ou dénoncé » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail prévoyant que seuls les accords à durée indéterminée peuvent faire l'objet d'une dénonciation.

- l'avenant n° 82 du 18 septembre 2024 modifiant le titre IV « Régime de retraite et de prévoyance » et le titre V « exécution du contrat de travail » de la convention collective nationale susvisée.