JORF n°0297 du 17 décembre 2024

Arrêté du 9 décembre 2024

La ministre du travail et de l'emploi,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001 ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 80 du 18 septembre 2024 modifiant le titre IV - Régime de retraite et de prévoyance - de la convention collective nationale des missions locales et des PAIO du 21 février 2001 ;

Vu l'avenant n° 81 du 18 septembre 2024 modifiant le titre IV - Régime de retraite et de prévoyance - et le titre V - exécution du contrat de travail - de la convention collective nationale des missions locales et des PAIO du 21 février 2001 ;

Vu l'avenant n° 82 du 18 septembre 2024 modifiant le titre IV - Régime de retraite et de prévoyance - et le titre V - exécution du contrat de travail - de la convention collective nationale des missions locales et des PAIO du 21 février 2001 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 5 novembre 2024 (NOR : TEMT2428850V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire) rendu lors de la séance du 2 décembre 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rendu obligatoire des avenants modifiant la convention collective des missions locales et PAIO

Résumé Les missions locales et PAIO doivent suivre de nouvelles règles de retraite et de travail, sauf pour certaines règles sur la dénonciation des accords.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001, les stipulations de :

- l'avenant n° 80 du 18 septembre 2024 modifiant le titre IV « Régime de retraite et de prévoyance » de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 81 du 18 septembre 2024 modifiant le titre IV « Régime de retraite et de prévoyance » et le titre V « exécution du contrat de travail » de la convention collective nationale susvisée :

A l'article 6 de l'avenant, les termes : « ou dénoncé » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail prévoyant que seuls les accords à durée indéterminée peuvent faire l'objet d'une dénonciation.

- l'avenant n° 82 du 18 septembre 2024 modifiant le titre IV « Régime de retraite et de prévoyance » et le titre V « exécution du contrat de travail » de la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

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Entrée en vigueur des effets et sanctions des avenants

Résumé Les changements et les punitions prévus par cet arrêté commencent à partir de sa publication.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 décembre 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Les avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2024/7, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc