JORF n°0294 du 13 décembre 2024

Arrêté du 9 décembre 2024

La ministre du travail et de l'emploi et la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques du 13 décembre 2007 ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2008 portant extension de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques du 13 décembre 2007 en tant qu'il concerne les salariés relevant du régime général, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2010 portant extension de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques du 13 décembre 2007 en tant qu'il concerne les salariés relevant des professions agricoles, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord collectif national n° 7 du 3 juillet 2024 relatif à la reconversion ou promotion par alternance conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques du 13 décembre 2007 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 6 août 2024 (NOR : TSST2421568V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 7 novembre 2024,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des stipulations de l'accord collectif national sur la reconversion et promotion par alternance

Résumé Les règles de reconversion par alternance sont obligatoires pour les employeurs et salariés des structures cynégétiques, sauf pour certains frais.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des structures cynégétiques du 13 décembre 2007, les stipulations de l'accord collectif national n° 7 du 3 juillet 2024 relatif à la reconversion ou promotion par alternance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 1er est étendu sous réserve que les certifications soient actives au répertoire national des certifications professionnelles en application de l'article L. 6324-3 du code du travail.
A l'article 3, les termes : « Les frais annexes (transports, hébergement) et de salaires ne donnent pas lieu à prise en charge par l'OPCO-EP » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article D. 6332-89 du code du travail relatives à la prise en charge des actions de reconversion ou promotion par l'alternance.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des effets et des sanctions d'un accord

Résumé Cet arrêté fait appliquer les règles de l'accord à partir d'aujourd'hui, pour la durée restante et selon les conditions de l'accord.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté doit être publié pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 décembre 2024.

La ministre du travail et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

J.-L. Letonturier

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2024/30, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc