En vigueur depuis le 16 décembre 2022
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Dispositions temporaires d'application
Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 (Dispositions Indemnisatoires pour les Fonctionnaires et Agents Contractuels lors d'une Restructuration) à 4 (Conditions de mobilité et formation pour les fonctionnaires) est ouvert à compter du 1er janvier 2023 jusqu'au 30 juin 2024.