Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions prévues aux articles 2 à 4
Résumé Les nouvelles règles de l'article 2 à 4 s'appliquent à partir du 1er janvier 2023 jusqu'au 30 juin 2024.
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