Arrêté du 9 décembre 2022

Article 5

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Article 5

Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 (Dispositions Indemnisatoires pour les Fonctionnaires et Agents Contractuels lors d'une Restructuration) à 4 (Conditions de mobilité et formation pour les fonctionnaires) est ouvert à compter du 1er janvier 2023 jusqu'au 30 juin 2024.

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En vigueur depuis le 16 décembre 2022

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Dispositions temporaires d'application

Résumé. Ces règles sont en vigueur de janvier 2023 à juin 2024.

Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 (Dispositions Indemnisatoires pour les Fonctionnaires et Agents Contractuels lors d'une Restructuration) à 4 (Conditions de mobilité et formation pour les fonctionnaires) est ouvert à compter du 1er janvier 2023 jusqu'au 30 juin 2024.

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En vigueur depuis le vendredi 16 décembre 2022

Source : Légifrance