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Arrêté du 9 décembre 2021

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Article 2

Exécution de l'arrêté par les directeurs généraux

JORF n°0301 du 28 décembre 2021

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du budget primitif de la commune

Résumé [Nom de la commune] met à jour son budget, avec des changements sur les recettes, dépenses, ratios financiers et informations sur la dette.

A compter de l'exercice 2022, l'instruction budgétaire et comptable M. 52, annexée à l'arrêté du 21 octobre 2003 modifié susvisé, est ainsi modifiée :

  1. L'annexe 1 du présent arrêté composée du tome 1 « Le cadre comptable et ses annexes » remplace l'annexe 1 de l'arrêté du 21 octobre 2003 modifié susvisé ;
  2. L'annexe 2 du présent arrêté composée du tome 2 relatif au cadre budgétaire et ses annexes remplace l'annexe 2 de l'arrêté du 21 octobre 2003 modifié susvisé ;
  3. Au volume II, tome I, au budget primitif, voté par nature, dans l'état « I.A Informations statistiques, fiscales et financières » est insérée une note de bas de page qui précise le ratio n° 5 comme suit : « l'encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;
  4. Au volume II, tome I, au budget primitif, voté par nature, dans l'état « I.A Informations statistiques, fiscales et financières » est insérée une note de bas de page qui précise le ratio n° 10 comme suit : « l'encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;
  5. Au volume II, tome I, au budget primitif, voté par nature, dans l'état « IV. B1.2 Etat de la dette- Répartition par nature de dette » est insérée une note de bas de page qui ajoute la précision suivante pour le compte « 1681 : autres emprunts (total) » : « y compris les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;
  6. Au volume II, tome I, au budget primitif, voté par nature, dans l'état « IV. B7.1 Eléments du bilan-équilibre des opérations financières dépenses » est insérée une note de bas de page qui ajoute la précision suivante pour le compte « 1681 : autres emprunts (total) » : « y compris les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;
  7. Au volume II, tome I, au budget primitif, voté par nature, dans l'état « IV.E.1 Décisions en matière de taux », la ligne « taxe foncière sur les propriétés bâties » est supprimée ;
  8. Au volume II, tome I, au budget supplémentaire, voté par nature, dans l'état « I.A Informations statistiques, fiscales et financières » est insérée une note de bas de page qui précise le ratio n° 5 comme suit : « l'encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;
  9. Au volume II, tome I, au budget supplémentaire, voté par nature, dans l'état « I.A Informations statistiques, fiscales et financières » est insérée une note de bas de page qui précise le ratio n° 10 comme suit : « l'encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;
  10. Au volume II, tome I, au budget supplémentaire, voté par nature, dans l'état « IV. B1.2 Etat de la dette- Répartition par nature de dette » est insérée une note de bas de page qui ajoute la précision suivante pour le compte « 1681 : autres emprunts (total) » : « y compris les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;
  11. Au volume II, tome I, au budget supplémentaire, voté par nature, dans l'état « IV. B7.1 Eléments du bilan-équilibre des opérations financières dépenses » est insérée une note de bas de page qui ajoute la précision suivante pour le compte « 1681 : autres emprunts (total) » : « y compris les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;
  12. Au volume II, tome I, au budget supplémentaire, voté par nature, dans l'état « IV.E.1 Décisions en matière de taux » la ligne « taxe foncière sur les propriétés bâties » est supprimée ;
  13. Au volume II, tome I, au compte administratif, voté par nature, dans l'état « I.A Informations statistiques, fiscales et financières » est insérée une note de bas de page qui précise le ratio n° 5 comme suit : « l'encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;
  14. Au volume II, tome I, au compte administratif, voté par nature, dans l'état « I.A Informations statistiques, fiscales et financières » est insérée une note de bas de page qui précise le ratio n° 10 comme suit : « l'encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;
  15. Au volume II, tome I, au compte administratif, voté par nature, dans l'état « IV. B1.2 Etat de la dette- Répartition par nature de dette » est insérée une note de bas de page qui ajoute la précision suivante pour le compte « 1681 : autres emprunts (total) » : « y compris les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;
  16. Au volume II, tome I, au compte administratif, voté par nature, dans l'état « IV. B7.1 Eléments du bilan-équilibre des opérations financières dépenses » est insérée une note de bas de page qui ajoute la précision suivante pour le compte « 1681 : autres emprunts (total) » : « y compris les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;
  17. Au volume II, tome I, au compte administratif, voté par nature, dans l'état « IV. D1.2 Actions de formation des élus » sont ajoutées :
    a) une colonne intitulée « nom de l'organisme de formation »,
    b) une colonne intitulée « coût de la formation »,
    c) une colonne intitulée « date et lieu de la formation » ;
  18. Au volume II, tome I, à la décision modificative, votée par nature, dans l'état « I.A Informations statistiques, fiscales et financières » est insérée une note de bas de page qui précise le ratio n° 5 comme suit : « l'encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;
  19. Au volume II, tome I, à la décision modificative, votée par nature, dans l'état « I.A Informations statistiques, fiscales et financières » est insérée une note de bas de page qui précise le ratio n° 10 comme suit : « l'encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;
  20. Au volume II, tome I, à la décision modificative, votée par nature, dans l'état « IV. B1.2 Etat de la dette- Répartition par nature de dette » est insérée une note de bas de page qui ajoute la précision suivante pour le compte « 1681 : autres emprunts (total) » : « y compris les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;
  21. Au volume II, tome I, à la décision modificative, votée par nature, dans l'état « IV. B7.1 Eléments du bilan-équilibre des opérations financières dépenses » est insérée une note de bas de page qui ajoute la précision suivante pour le compte « 1681 : autres emprunts (total) » : « y compris les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;
  22. Au volume II, tome I, à la décision modificative, votée par nature, dans l'état « IV.E.1 Décisions en matière de taux » la ligne « taxe foncière sur les propriétés bâties » est supprimée ;
  23. Au volume II, tome II, au budget primitif, voté par fonction, dans l'état « I.A Informations statistiques, fiscales et financières » est insérée une note de bas de page qui précise le ratio n° 5 comme suit : « l'encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;
  24. Au volume II, tome II, au budget primitif, voté par fonction, dans l'état « I.A Informations statistiques, fiscales et financières » est insérée une note de bas de page qui précise le ratio n° 10 comme suit : « l'encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;
  25. Au volume II, tome II, au budget primitif, voté par fonction, dans l'état « IV. B1.2 Etat de la dette- Répartition par nature de dette » est insérée une note de bas de page qui ajoute la précision suivante pour le compte « 1681 : autres emprunts (total) » : « y compris les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;
  26. Au volume II, tome II, au budget primitif, voté par fonction, dans l'état « IV. B7.1 Eléments du bilan-équilibre des opérations financières dépenses » est insérée une note de bas de page qui ajoute la précision suivante pour le compte « 1681 : autres emprunts (total) » : « y compris les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;
  27. Au volume II, tome II, au budget primitif, voté par fonction, dans l'état « IV.E.1 Décisions en matière de taux » la ligne « taxe foncière sur les propriétés bâties » est supprimée ;
  28. Au volume II, tome II, au budget supplémentaire, voté par fonction, dans l'état « I.A Informations statistiques, fiscales et financières » est insérée une note de bas de page qui précise le ratio n° 5 comme suit : « l'encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;
  29. Au volume II, tome II, au budget supplémentaire, voté par fonction, l'état « I.A Informations statistiques, fiscales et financières » est insérée une note de bas de page qui précise le ratio n° 10 comme suit : « l'encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;
  30. Au volume II, tome II, au budget supplémentaire, voté par fonction, l'état « IV. B1.2 Etat de la dette- Répartition par nature de dette » est insérée une note de bas de page qui ajoute la précision suivante pour le compte « 1681 : autres emprunts (total) » : « y compris les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;
  31. Au volume II, tome II, au budget supplémentaire, voté par fonction, dans l'état « IV. B7.1 Eléments du bilan-équilibre des opérations financières dépenses » est insérée une note de bas de page qui ajoute la précision suivante pour le compte « 1681 : autres emprunts (total) » : « y compris les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;
  32. Au volume II, tome II, au budget supplémentaire, voté par fonction, dans l'état « IV.E.1 Décisions en matière de taux » la ligne « taxe foncière sur les propriétés bâties » est supprimée ;
  33. Au volume II, tome II, au compte administratif, voté par fonction, dans l'état « I.A Informations statistiques, fiscales et financières » est insérée une note de bas de page qui précise le ratio n° 5 comme suit : « l'encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;
  34. Au volume II, tome II, au compte administratif, voté par fonction, dans l'état « I.A Informations statistiques, fiscales et financières » est insérée une note de bas de page qui précise le ratio n° 10 comme suit : « l'encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;
  35. Au volume II, tome II, au compte administratif, voté par fonction, l'état « IV. B1.2 Etat de la dette- Répartition par nature de dette » est insérée une note de bas de page qui ajoute la précision suivante pour le compte « 1681 : autres emprunts (total) » : « y compris les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;
  36. Au volume II, tome II, au compte administratif, voté par fonction, l'état « IV. B7.1 Eléments du bilan-équilibre des opérations financières dépenses » est insérée une note de bas de page qui ajoute la précision suivante pour le compte « 1681 : autres emprunts (total) » : « y compris les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;
  37. Au volume II, tome II, au compte administratif, voté par fonction, dans l'état « IV. D1.2 Actions de formation des élus » sont ajoutées :
    a) une colonne intitulée « nom de l'organisme de formation »,
    b) une colonne intitulée « coût de la formation »,
    c) une colonne intitulée « date et lieu de la formation » ;
  38. Au volume II, tome II, à la décision modificative, votée par fonction, dans l'état « I.A Informations statistiques, fiscales et financières » est insérée une note de bas de page qui précise le ratio n° 5 comme suit : « l'encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;
  39. Au volume II, tome II, à la décision modificative, votée par fonction, dans l'état « I.A Informations statistiques, fiscales et financières » est insérée une note de bas de page qui précise le ratio n° 10 comme suit : « l'encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;
  40. Au volume II, tome II, à la décision modificative, votée par fonction, dans l'état « IV. B1.2 Etat de la dette- Répartition par nature de dette » est insérée une note de bas de page qui ajoute la précision suivante pour le compte « 1681 : autres emprunts (total) » : « y compris les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;
  41. Au volume II, tome II, à la décision modificative, votée par fonction, dans l'état « IV. B7.1 Eléments du bilan-équilibre des opérations financières dépenses » est insérée une note de bas de page qui ajoute la précision suivante pour le compte « 1681 : autres emprunts (total) » : « y compris les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;
  42. Au volume II, tome II, à la décision modificative, votée par fonction l'état « IV.E.1 Décisions en matière de taux » la ligne « taxe foncière sur les propriétés bâties » est supprimée ;

1 version

Historique des versions

Version 1

A compter de l'exercice 2022, l'instruction budgétaire et comptable M. 52, annexée à l'arrêté du 21 octobre 2003 modifié susvisé, est ainsi modifiée :

1. L'annexe 1 du présent arrêté composée du tome 1 « Le cadre comptable et ses annexes » remplace l'annexe 1 de l'arrêté du 21 octobre 2003 modifié susvisé ;

2. L'annexe 2 du présent arrêté composée du tome 2 relatif au cadre budgétaire et ses annexes remplace l'annexe 2 de l'arrêté du 21 octobre 2003 modifié susvisé ;

3. Au volume II, tome I, au budget primitif, voté par nature, dans l'état « I.A Informations statistiques, fiscales et financières » est insérée une note de bas de page qui précise le ratio n° 5 comme suit : « l'encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;

4. Au volume II, tome I, au budget primitif, voté par nature, dans l'état « I.A Informations statistiques, fiscales et financières » est insérée une note de bas de page qui précise le ratio n° 10 comme suit : « l'encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;

5. Au volume II, tome I, au budget primitif, voté par nature, dans l'état « IV. B1.2 Etat de la dette- Répartition par nature de dette » est insérée une note de bas de page qui ajoute la précision suivante pour le compte « 1681 : autres emprunts (total) » : « y compris les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;

6. Au volume II, tome I, au budget primitif, voté par nature, dans l'état « IV. B7.1 Eléments du bilan-équilibre des opérations financières dépenses » est insérée une note de bas de page qui ajoute la précision suivante pour le compte « 1681 : autres emprunts (total) » : « y compris les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;

7. Au volume II, tome I, au budget primitif, voté par nature, dans l'état « IV.E.1 Décisions en matière de taux », la ligne « taxe foncière sur les propriétés bâties » est supprimée ;

8. Au volume II, tome I, au budget supplémentaire, voté par nature, dans l'état « I.A Informations statistiques, fiscales et financières » est insérée une note de bas de page qui précise le ratio n° 5 comme suit : « l'encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;

9. Au volume II, tome I, au budget supplémentaire, voté par nature, dans l'état « I.A Informations statistiques, fiscales et financières » est insérée une note de bas de page qui précise le ratio n° 10 comme suit : « l'encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;

10. Au volume II, tome I, au budget supplémentaire, voté par nature, dans l'état « IV. B1.2 Etat de la dette- Répartition par nature de dette » est insérée une note de bas de page qui ajoute la précision suivante pour le compte « 1681 : autres emprunts (total) » : « y compris les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;

11. Au volume II, tome I, au budget supplémentaire, voté par nature, dans l'état « IV. B7.1 Eléments du bilan-équilibre des opérations financières dépenses » est insérée une note de bas de page qui ajoute la précision suivante pour le compte « 1681 : autres emprunts (total) » : « y compris les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;

12. Au volume II, tome I, au budget supplémentaire, voté par nature, dans l'état « IV.E.1 Décisions en matière de taux » la ligne « taxe foncière sur les propriétés bâties » est supprimée ;

13. Au volume II, tome I, au compte administratif, voté par nature, dans l'état « I.A Informations statistiques, fiscales et financières » est insérée une note de bas de page qui précise le ratio n° 5 comme suit : « l'encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;

14. Au volume II, tome I, au compte administratif, voté par nature, dans l'état « I.A Informations statistiques, fiscales et financières » est insérée une note de bas de page qui précise le ratio n° 10 comme suit : « l'encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;

15. Au volume II, tome I, au compte administratif, voté par nature, dans l'état « IV. B1.2 Etat de la dette- Répartition par nature de dette » est insérée une note de bas de page qui ajoute la précision suivante pour le compte « 1681 : autres emprunts (total) » : « y compris les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;

16. Au volume II, tome I, au compte administratif, voté par nature, dans l'état « IV. B7.1 Eléments du bilan-équilibre des opérations financières dépenses » est insérée une note de bas de page qui ajoute la précision suivante pour le compte « 1681 : autres emprunts (total) » : « y compris les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;

17. Au volume II, tome I, au compte administratif, voté par nature, dans l'état « IV. D1.2 Actions de formation des élus » sont ajoutées :

a) une colonne intitulée « nom de l'organisme de formation »,

b) une colonne intitulée « coût de la formation »,

c) une colonne intitulée « date et lieu de la formation » ;

18. Au volume II, tome I, à la décision modificative, votée par nature, dans l'état « I.A Informations statistiques, fiscales et financières » est insérée une note de bas de page qui précise le ratio n° 5 comme suit : « l'encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;

19. Au volume II, tome I, à la décision modificative, votée par nature, dans l'état « I.A Informations statistiques, fiscales et financières » est insérée une note de bas de page qui précise le ratio n° 10 comme suit : « l'encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;

20. Au volume II, tome I, à la décision modificative, votée par nature, dans l'état « IV. B1.2 Etat de la dette- Répartition par nature de dette » est insérée une note de bas de page qui ajoute la précision suivante pour le compte « 1681 : autres emprunts (total) » : « y compris les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;

21. Au volume II, tome I, à la décision modificative, votée par nature, dans l'état « IV. B7.1 Eléments du bilan-équilibre des opérations financières dépenses » est insérée une note de bas de page qui ajoute la précision suivante pour le compte « 1681 : autres emprunts (total) » : « y compris les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;

22. Au volume II, tome I, à la décision modificative, votée par nature, dans l'état « IV.E.1 Décisions en matière de taux » la ligne « taxe foncière sur les propriétés bâties » est supprimée ;

23. Au volume II, tome II, au budget primitif, voté par fonction, dans l'état « I.A Informations statistiques, fiscales et financières » est insérée une note de bas de page qui précise le ratio n° 5 comme suit : « l'encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;

24. Au volume II, tome II, au budget primitif, voté par fonction, dans l'état « I.A Informations statistiques, fiscales et financières » est insérée une note de bas de page qui précise le ratio n° 10 comme suit : « l'encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;

25. Au volume II, tome II, au budget primitif, voté par fonction, dans l'état « IV. B1.2 Etat de la dette- Répartition par nature de dette » est insérée une note de bas de page qui ajoute la précision suivante pour le compte « 1681 : autres emprunts (total) » : « y compris les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;

26. Au volume II, tome II, au budget primitif, voté par fonction, dans l'état « IV. B7.1 Eléments du bilan-équilibre des opérations financières dépenses » est insérée une note de bas de page qui ajoute la précision suivante pour le compte « 1681 : autres emprunts (total) » : « y compris les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;

27. Au volume II, tome II, au budget primitif, voté par fonction, dans l'état « IV.E.1 Décisions en matière de taux » la ligne « taxe foncière sur les propriétés bâties » est supprimée ;

28. Au volume II, tome II, au budget supplémentaire, voté par fonction, dans l'état « I.A Informations statistiques, fiscales et financières » est insérée une note de bas de page qui précise le ratio n° 5 comme suit : « l'encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;

29. Au volume II, tome II, au budget supplémentaire, voté par fonction, l'état « I.A Informations statistiques, fiscales et financières » est insérée une note de bas de page qui précise le ratio n° 10 comme suit : « l'encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;

30. Au volume II, tome II, au budget supplémentaire, voté par fonction, l'état « IV. B1.2 Etat de la dette- Répartition par nature de dette » est insérée une note de bas de page qui ajoute la précision suivante pour le compte « 1681 : autres emprunts (total) » : « y compris les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;

31. Au volume II, tome II, au budget supplémentaire, voté par fonction, dans l'état « IV. B7.1 Eléments du bilan-équilibre des opérations financières dépenses » est insérée une note de bas de page qui ajoute la précision suivante pour le compte « 1681 : autres emprunts (total) » : « y compris les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;

32. Au volume II, tome II, au budget supplémentaire, voté par fonction, dans l'état « IV.E.1 Décisions en matière de taux » la ligne « taxe foncière sur les propriétés bâties » est supprimée ;

33. Au volume II, tome II, au compte administratif, voté par fonction, dans l'état « I.A Informations statistiques, fiscales et financières » est insérée une note de bas de page qui précise le ratio n° 5 comme suit : « l'encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;

34. Au volume II, tome II, au compte administratif, voté par fonction, dans l'état « I.A Informations statistiques, fiscales et financières » est insérée une note de bas de page qui précise le ratio n° 10 comme suit : « l'encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;

35. Au volume II, tome II, au compte administratif, voté par fonction, l'état « IV. B1.2 Etat de la dette- Répartition par nature de dette » est insérée une note de bas de page qui ajoute la précision suivante pour le compte « 1681 : autres emprunts (total) » : « y compris les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;

36. Au volume II, tome II, au compte administratif, voté par fonction, l'état « IV. B7.1 Eléments du bilan-équilibre des opérations financières dépenses » est insérée une note de bas de page qui ajoute la précision suivante pour le compte « 1681 : autres emprunts (total) » : « y compris les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;

37. Au volume II, tome II, au compte administratif, voté par fonction, dans l'état « IV. D1.2 Actions de formation des élus » sont ajoutées :

a) une colonne intitulée « nom de l'organisme de formation »,

b) une colonne intitulée « coût de la formation »,

c) une colonne intitulée « date et lieu de la formation » ;

38. Au volume II, tome II, à la décision modificative, votée par fonction, dans l'état « I.A Informations statistiques, fiscales et financières » est insérée une note de bas de page qui précise le ratio n° 5 comme suit : « l'encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;

39. Au volume II, tome II, à la décision modificative, votée par fonction, dans l'état « I.A Informations statistiques, fiscales et financières » est insérée une note de bas de page qui précise le ratio n° 10 comme suit : « l'encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;

40. Au volume II, tome II, à la décision modificative, votée par fonction, dans l'état « IV. B1.2 Etat de la dette- Répartition par nature de dette » est insérée une note de bas de page qui ajoute la précision suivante pour le compte « 1681 : autres emprunts (total) » : « y compris les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;

41. Au volume II, tome II, à la décision modificative, votée par fonction, dans l'état « IV. B7.1 Eléments du bilan-équilibre des opérations financières dépenses » est insérée une note de bas de page qui ajoute la précision suivante pour le compte « 1681 : autres emprunts (total) » : « y compris les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;

42. Au volume II, tome II, à la décision modificative, votée par fonction l'état « IV.E.1 Décisions en matière de taux » la ligne « taxe foncière sur les propriétés bâties » est supprimée ;