JORF n°0303 du 16 décembre 2020

Arrêté du 9 décembre 2020

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 décembre 2020, la démission de M. SCHMUTZ (Alain), notaire à la résidence de Sarre-Union (Bas-Rhin), est acceptée.