Arrêté du 9 décembre 2020

Article 3

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Article 3

Pour prévenir les conséquences d'un événement, notamment météorologique, sur un hippodrome français ou en raison de l'intérêt sportif particulier d'une compétition étrangère, la FNCH peut proposer la prise de paris sur des réunions organisées à l'étranger dans le réseau physique de distribution du pari mutuel urbain et des hippodromes, et par les opérateurs de paris en ligne.
Ces ajouts ne peuvent pas dépasser dix réunions par an et sont conditionnés par une vérification préalable de la régularité de telles compétitions par une des sociétés prévues au troisième alinéa de l'article 2 de la loi du 2 juin 1891 (Conditions pour organiser des courses de chevaux) modifiée ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux susvisée.
La FNCH informe le ministre chargé de l'agriculture et l'Autorité nationale des jeux dans les meilleurs délais.

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Conditions pour les paris sur des courses étrangères

Résumé. La FNCH peut proposer des paris sur des courses étrangères en cas d'événement imprévu, mais pas plus de dix fois par an et après vérification.

Pour prévenir les conséquences d'un événement, notamment météorologique, sur un hippodrome français ou en raison de l'intérêt sportif particulier d'une compétition étrangère, la FNCH peut proposer la prise de paris sur des réunions organisées à l'étranger dans le réseau physique de distribution du pari mutuel urbain et des hippodromes, et par les opérateurs de paris en ligne.
Ces ajouts ne peuvent pas dépasser dix réunions par an et sont conditionnés par une vérification préalable de la régularité de telles compétitions par une des sociétés prévues au troisième alinéa de l'article 2 de la loi du 2 juin 1891 (Conditions pour organiser des courses de chevaux) modifiée ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux susvisée.
La FNCH informe le ministre chargé de l'agriculture et l'Autorité nationale des jeux dans les meilleurs délais.

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