JORF n°0291 du 15 décembre 2019

Article 1

Article 1

Le montant du dividende versé à l'Etat sur le résultat de l'exercice 2018 de l'Institut national de la propriété industrielle est fixé à 28,9 millions d'euros. Le versement de ce dividende est immédiatement exigible.


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Version 1

Le montant du dividende versé à l'Etat sur le résultat de l'exercice 2018 de l'Institut national de la propriété industrielle est fixé à 28,9 millions d'euros. Le versement de ce dividende est immédiatement exigible.