JORF n°0290 du 14 décembre 2019

Arrêté du 9 décembre 2019

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 48 ;

Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 24,

Arrête :

Article 1

L'acquisition par l'Etat de 7 157 157 actions de la société Electricité de France, représentant environ 0,23 % du capital de la société, auprès de l'établissement public Bpifrance, pour un montant de 58 402 401,12 euros, est autorisée.

Article 2

Le Commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 décembre 2019.

Bruno Le Maire