Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 décembre 2019, l'arrêté du 2 septembre 1998 modifié relatif à des régies d'avances est ainsi modifié :
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé selon le tableau suivant :

|RÉGIE D'AVANCE INSTITUÉE AUPRÈS DU S.A.R|MONTANT DE L'AVANCE
À CONSENTIR AU RÉGISSEUR| |----------------------------------------|----------------------------------------------------| | SAR de Rouen | 101 450 euros |