JORF n°0010 du 13 janvier 2016

Arrêté du 9 décembre 2015

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu la directive 2009/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à l'exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles (refonte) (rectificatif) ;

Vu la directive 2013/51/EURATOM du Conseil du 22 octobre 2013 fixant des exigences pour la protection de la santé de la population en ce qui concerne les substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine ;

Vu les articles L. 1321-10 et L. 1322-13 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 14 mars 2007 modifié relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, aux traitements et mentions d'étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et de source conditionnées ainsi que de l'eau minérale naturelle distribuée en buvette publique ;

Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du 16 juin 2015 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire du 23 juin 2015 ;

Vu l'avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire du 9 juin 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 13 octobre 2015,

Arrêtent :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 mars 2007 > > Art. Annexe I, Art. Annexe IV > >

1 version

2 modifiés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 mars 2007 > > Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III > >

1 version

3 modifiés

Article 3

Le directeur général de la santé et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 9 décembre 2015.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

B. Vallet

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,

J.-L. Gérard