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Arrêté du 9 décembre 2015

modifiant l'arrêté du 14 mars 2007 relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, aux traitements et mentions d'étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et de source conditionnées ainsi que de l'eau minérale naturelle distribuée en buvette publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de qualité pour les eaux minérales naturelles

Résumé. Cet arrêté impose des règles strictes pour garantir la qualité et la sécurité des eaux minérales naturelles et de source.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu la directive 2009/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à l'exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles (refonte) (rectificatif) ;

Vu la directive 2013/51/EURATOM du Conseil du 22 octobre 2013 fixant des exigences pour la protection de la santé de la population en ce qui concerne les substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine ;

Vu les articles L. 1321-10 (Application des règles sur l'eau potable) et L. 1322-13 (Règles de contrôle des eaux minérales naturelles) du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 14 mars 2007 modifié relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, aux traitements et mentions d'étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et de source conditionnées ainsi que de l'eau minérale naturelle distribuée en buvette publique ;

Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du 16 juin 2015 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire du 23 juin 2015 ;

Vu l'avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire du 9 juin 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 13 octobre 2015,

Arrêtent :

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Modification des exigences de qualité pour les eaux destinées à l'alimentation des nourrissons

Résumé. Les eaux minérales naturelles et de source non effervescente doivent respecter des limites de qualité strictes pour divers paramètres chimiques et microbiologiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des critères microbiologiques et d'étiquetage pour les eaux

Résumé. Les critères de qualité de l'eau minérale naturelle, de l'eau de source et de l'eau rendue potable par traitement sont mis à jour pour garantir une meilleure sécurité sanitaire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 janvier 2016

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Exécution de l'arrêté par les autorités compétentes

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer cet arrêté dans leurs domaines respectifs.

Le directeur général de la santé et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 décembre 2015.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

B. Vallet

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,

J.-L. Gérard

En vigueur depuis le jeudi 14 janvier 2016

Arrêté du 9 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3