JORF n°0291 du 17 décembre 2014

ARRÊTÉ du 9 décembre 2014

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 décembre 2014, M. Pierre ROSSIGNOL, substitut du procureur général près la cour d'appel de Versailles, atteint par la limite d'âge le 1er septembre 2013, autorisé sur sa demande à prolonger son activité en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 15 mai 2015 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.