JORF n°0291 du 17 décembre 2014

Article 3

Article 3

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Brumath, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Schiltigheim (Bas-Rhin).


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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Brumath, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Schiltigheim (Bas-Rhin).