Par arrêté de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, en date du 9 décembre 2013, est fixé le modèle S7123h du formulaire « déclaration de ressources 2012 » des caisses d'allocations familiales, enregistré par le secrétariat général de la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 10397*16.
Ce formulaire pourra être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales. Il sera accessible sous forme de télédéclaration à partir de l'espace « mon compte » du site www.caf.fr. Il y sera également disponible pour impression ainsi que sur le site www.service-public.fr.