JORF n°0288 du 12 décembre 2010

Article 2

Article 2

Délégation est donnée à Mme Marine Courtois, responsable du service de l'administration et des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de la ville, tous actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exception des décrets et des arrêtés.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Marine Courtois, responsable du service de l'administration et des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de la ville, tous actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exception des décrets et des arrêtés.