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Arrêté du 9 décembre 2009

relatif aux caractéristiques techniques de sécurité applicables à la conception, à l'aménagement, à l'exploitation et à l'entretien des infrastructures aéronautiques terrestres des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie utilisées exclusivement par des hélicoptères à un seul axe rotor principal

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles environnementales et sécuritaires aux territoires d'outre-mer

Résumé. Un arrêté impose de nouvelles règles de sécurité pour les hélicoptères dans les territoires d'outre-mer, avec un délai de quatre ans pour se mettre en conformité.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention, publiée par le décret n° 2007-1027 du 15 juin 2007 ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article L. 211-2 (Règles de sécurité pour les aéroports civils) ;

Vu l'arrêté du 6 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères ;

Vu l'arrêté du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes ;

Vu l'arrêté du 23 septembre 1999 modifié relatif aux conditions techniques d'exploitation d'hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OPS 3) ;

Vu l'arrêté du 28 août 2003 modifié relatif aux conditions d'homologation et aux procédures d'exploitation des aérodromes ;

Vu l'arrêté du 29 septembre 2009 relatif aux caractéristiques techniques de sécurité applicables à la conception, à l'aménagement, à l'exploitation et à l'entretien des infrastructures aéronautiques terrestres utilisés exclusivement par des hélicoptères à un seul axe rotor principal,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 16 juin 2010

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Extension des règles environnementales aux territoires d'outre-mer

Résumé. Un arrêté étend les règles environnementales à Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions de l'arrêté du 29 septembre 2009 susvisé sont applicables aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie, sans préjudice des dispositions locales applicables en matière de droit de l'environnement.

En vigueur depuis le 16 juin 2010

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Délai de mise en conformité des infrastructures aéronautiques

Résumé. Les gestionnaires d'infrastructures pour hélicoptères dans les territoires d'outre-mer ont quatre ans pour se mettre en conformité avec les nouvelles règles de sécurité.

Les exploitants des infrastructures aéronautiques terrestres des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, utilisées exclusivement par des hélicoptères à un seul axe rotor principal, disposent de quatre années, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, pour se mettre en conformité avec les dispositions de l'arrêté du 29 septembre 2009 susvisé, et obtenir, le cas échéant, les dérogations nécessaires.

En vigueur depuis le 16 juin 2010

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Abrogation d'un arrêté sur la sécurité aéronautique dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Un ancien arrêté sur la sécurité des infrastructures aéronautiques dans les territoires d'outre-mer est annulé dès que le nouveau règlement entre en vigueur.

L'arrêté du 4 septembre 2006 relatif aux caractéristiques techniques de sécurité applicables à la conception, à l'aménagement, à l'exploitation et à l'entretien des infrastructures aéronautiques terrestres, quant à son application dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, est abrogé dès l'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté.

En vigueur depuis le 16 juin 2010

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Exécution d'un arrêté sur les infrastructures aéronautiques en outre-mer

Résumé. Le directeur général de l'aviation civile et le délégué général à l'outre-mer sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les infrastructures aéronautiques dans les territoires d'outre-mer.

Le directeur général de l'aviation civile et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 décembre 2009.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité

de l'aviation civile,

F. Rousse

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

chargée de l'outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'outre-mer,

V. Bouvier

En vigueur depuis le mercredi 16 juin 2010

Arrêté du 9 décembre 2009
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