Arrêté du 9 décembre 2009

Article 4

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Article 4

Le gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins peut sous-traiter la réalisation de certaines tâches. Cette sous-traitance ne modifie en rien les engagements du gestionnaire vis-à-vis du ministre chargé de l'agriculture ni sa responsabilité quant à la conformité des résultats produits.
Il impose à ses sous-traitants dans le cadre d'une convention les contraintes et les obligations que le ministre chargé de l'agriculture a mis à sa charge, en particulier s'agissant des clauses de confidentialité et de sécurité des données.
Il informe le ministre chargé de l'agriculture en cas de sous-traitance et un double de la convention lui est transmis.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2009

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Sous-traitance et responsabilité dans la gestion des données d'abattage

Résumé. Le gestionnaire d'une base de données sur l'abattage des bovins peut déléguer certaines tâches, mais reste responsable et doit informer le ministre de l'agriculture.

Le gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins peut sous-traiter la réalisation de certaines tâches. Cette sous-traitance ne modifie en rien les engagements du gestionnaire vis-à-vis du ministre chargé de l'agriculture ni sa responsabilité quant à la conformité des résultats produits.
Il impose à ses sous-traitants dans le cadre d'une convention les contraintes et les obligations que le ministre chargé de l'agriculture a mis à sa charge, en particulier s'agissant des clauses de confidentialité et de sécurité des données.
Il informe le ministre chargé de l'agriculture en cas de sous-traitance et un double de la convention lui est transmis.

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En vigueur depuis le dimanche 20 décembre 2009

Source : Légifrance