1.6.1.1 Reçoit la teneur suivante : « (réservé) ».
Supprimer la note numéro 7 de bas de page et renuméroter les autres en conséquence.
1.6.4.12. Remplacer : « 1er janvier 2001 » par : « 1er juillet 2001 ».
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JORF n°6 du 8 janvier 2004
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Version 1
1.6.1.1 Reçoit la teneur suivante : « (réservé) ».
Supprimer la note numéro 7 de bas de page et renuméroter les autres en conséquence.
1.6.4.12. Remplacer : « 1er janvier 2001 » par : « 1er juillet 2001 ».