JORF n°292 du 18 décembre 2003

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 3 avril 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, la prévoyance collective, la formation professionnelle dans l'enseignement privé hors contrat, les dispositions de :
- l'avenant du 1er avril 2003 relatif à l'indemnisation des salariés en cas de maladie à l'accord national professionnel susvisé ;
- l'avenant n° 6 du 1er juillet 2003 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail à l'accord national professionnel susvisé, à l'exclusion :
- des deux derniers alinéas du 2.3 de l'article 1er comme étant contraires aux dispositions du septième alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail ;
- des deux derniers alinéas du 3.5 de l'article 4 pour le même motif que les deux derniers alinéas du 2.3 de l'article 1er ;
- des deux derniers alinéas du 9 de l'article 5 pour le même motif que les deux derniers alinéas du 2.3 de l'article 1er ;
- des deux derniers alinéas du 7 de l'article 6 pour le même motif que les deux derniers alinéas du 2.3 de l'article 1er.
Le 2.5 (chômage partiel) de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 351-53 à R. 351-55 du code du travail.
Le 2.6 de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 145-2 et L. 212-8-5, dernier alinéa, du code du travail.
L'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail tels qu'interprétés par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 19 avril 2000, Multipress c/Boutillier).
Le 6 de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 145-2 et L. 212-8-5, dernier alinéa, du code du travail.
Le 9 de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 351-53 à R. 351-55 du code du travail.
Le 10 de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 145-2 et L. 212-8-5, dernier alinéa, du code du travail ;
- l'avenant n° 7 du 1er juillet 2003 relatif à la formation professionnelle à l'accord national professionnel susvisé.

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Historique des versions

Version 1

- l'avenant du 1er avril 2003 relatif à l'indemnisation des salariés en cas de maladie à l'accord national professionnel susvisé ;

- l'avenant n° 6 du 1er juillet 2003 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail à l'accord national professionnel susvisé, à l'exclusion :

- des deux derniers alinéas du 2.3 de l'article 1er comme étant contraires aux dispositions du septième alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail ;

- des deux derniers alinéas du 3.5 de l'article 4 pour le même motif que les deux derniers alinéas du 2.3 de l'article 1er ;

- des deux derniers alinéas du 9 de l'article 5 pour le même motif que les deux derniers alinéas du 2.3 de l'article 1er ;

- des deux derniers alinéas du 7 de l'article 6 pour le même motif que les deux derniers alinéas du 2.3 de l'article 1er.

Le 2.5 (chômage partiel) de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 351-53 à R. 351-55 du code du travail.

Le 2.6 de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 145-2 et L. 212-8-5, dernier alinéa, du code du travail.

L'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail tels qu'interprétés par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 19 avril 2000, Multipress c/Boutillier).

Le 6 de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 145-2 et L. 212-8-5, dernier alinéa, du code du travail.

Le 9 de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 351-53 à R. 351-55 du code du travail.

Le 10 de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 145-2 et L. 212-8-5, dernier alinéa, du code du travail ;

- l'avenant n° 7 du 1er juillet 2003 relatif à la formation professionnelle à l'accord national professionnel susvisé.