Les dispositions des accords interprofessionnels triennaux couvrant les campagnes 2002-2003, 2003-2004 et 2004-2005 conclus le 26 juin 2002 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac, annexés au présent arrêté (1), sont étendues dans les régions de production des vins à appellation d'origine du ressort du conseil :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées « Bergerac » ;
- aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.