Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 30 août 2002 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes figurant en annexe (1) au présent arrêté sont étendues pour les campagnes 2002-2003, 2003-2004 et 2004-2005 pour les appellations d'origine du ressort du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes :
- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins à appellations d'origine du ressort du comité ;
- aux négociants commercialisant ces appellations.