Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal susvisé, conclu le 4 juillet 2002 (1), relatif aux montants des cotisations interprofessionnelles fixé pour la campagne 2002-2003 sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du conseil :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
- aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.