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ARRETE du 9 décembre 2002

Article 1, 2, 3

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Article 1, 2, 3

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 30 du 18 octobre 2001 sur le développement du paritarisme à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de l'alinéa 2 de l'article 2 (cotisation) contraire aux dispositions de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2001/48 en date du 29 décembre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euros.

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En vigueur depuis le 18 décembre 2002

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Extension d'un avenant à la convention collective de la poissonnerie

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un avenant sur le paritarisme dans la convention collective de la poissonnerie, sauf une partie qui va à l'encontre de la sécurité sociale.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 30 du 18 octobre 2001 sur le développement du paritarisme à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de l'alinéa 2 de l'article 2 (cotisation) contraire aux dispositions de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2001/48 en date du 29 décembre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euros.

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En vigueur depuis le mercredi 18 décembre 2002

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