JORF n°289 du 14 décembre 1999

Art. 13. - Le directeur de l'eau du ministère chargé de l'environnement, les directeurs des établissements publics administratifs « agences financières de bassin » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Art. 13. - Le directeur de l'eau du ministère chargé de l'environnement, les directeurs des établissements publics administratifs « agences financières de bassin » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.