Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 30 mai 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

« Art. 2. - La sous-direction des gens de mer comporte :

« Le bureau de l'éducation et de la formation maritimes qui exerce les missions suivantes :

« - définition de la formation initiale et continue des gens de mer et mise en oeuvre ;

« - élaboration des lois et règlements relatifs à la formation professionnelle maritime ;

« - organisation de la formation professionnelle et tutelle pédagogique des écoles nationales de la marine marchande et des différentes écoles maritimes et aquacoles ;

« - tutelle administrative et financière de l'Association pour la gérance des écoles maritimes et aquacoles (AGEMA) ;

« - définition des moyens de fonctionnement des établissements pour les personnels et les équipements, en liaison avec la sous-direction des affaires territoriales ;

« - organisation de l'accès aux établissements scolaires maritimes ainsi que des examens conduisant à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime ;

« - définition des prérogatives attachées à ces titres ;

« - secrétariat du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime ;

« - liaisons avec les divers organismes nationaux et internationaux en matière de formation maritime ;

« - développement de la coopération internationale en matière de formation maritime.

« Le bureau de l'emploi maritime, qui exerce les missions suivantes :

« - statistiques et études générales sur l'emploi maritime dans le domaine de la marine marchande, des pêches maritimes, des cultures marines et de la plaisance professionnelle. A cette fin, le bureau de l'emploi maritime mettra en place et animera un observatoire de l'emploi maritime ;

« - secrétariat de la Commission nationale de l'emploi ;

« - participation à la définition des besoins de formation, en liaison avec le bureau de l'éducation et de la formation maritimes ;

« - préparation des lois et règlements relatifs à l'emploi maritime, notamment en matière de marché de l'emploi maritime, de défense et de promotion de l'emploi maritime, de formation professionnelle continue à bord, d'insertion professionnelle des jeunes et de statut des marins ;

« - suivi des plans ou des mesures à caractère social touchant les gens de mer ;

« - relations dans ces domaines avec les organisations européennes et internationales compétentes.

« Le bureau de l'inspection du travail maritime, qui exerce les missions suivantes :

« - définition et mise en place des compétences de l'inspection du travail maritime, de l'inspection de la formation professionnelle et de l'inspection de l'apprentissage maritime : attributions, organisation, répartition ;

« - suivi du contrôle par les services déconcentrés des affaires maritimes des plans sociaux et des mesures de restructuration tant au commerce qu'à la pêche ;

« - préparation des lois et règlements relatifs au travail des marins, notamment en matière de convention de travail, de conditions de travail et de prévention des risques professionnels, de lutte contre le travail illégal, de groupements professionnels et de représentation du personnel navigant, de conflits de travail, de formation professionnelle continue à bord, de protection des jeunes et organisation du contrôle de leur application ;

« - secrétariat de la Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande ;

« - participation à la formation des agents chargés de l'inspection du travail maritime ;

« - liens avec le bureau de l'emploi maritime et la direction de l'Etablissement national des invalides de la marine pour le contrôle du rôle d'équipage, document-source des droits et obligations des armateurs et des marins ;

« - préparation des lois et règlements relatifs au régime disciplinaire et pénal de la marine marchande et contrôle de leur application ;

« - relations dans ces domaines avec les organisations européennes et internationales compétentes.

« Le bureau de l'action sociale, de l'hygiène et de la santé des gens de mer, qui exerce les missions suivantes :

« - pilotage du service de santé des gens de mer et liaison avec la direction de l'ENIM en ce qui concerne l'activité des médecins des gens de mer et le contrôle médical ;

« - élaboration et mise en oeuvre de la réglementation en matière de santé des gens de mer, d'aptitude physique à la navigation et de médecine de prévention, y compris les conditions de travail ;

« - mise au point, en liaison avec le bureau de l'éducation et de la formation maritimes, des contenus de la formation aux soins médicaux à bord dans le cadre de la formation professionnelle maritime ;

« - liaisons avec les institutions sociales maritimes (USM, SSPM, AGISM) ;

« - contrôle de la Caisse nationale des allocations familiales de la pêche maritime et de la Caisse nationale des allocations familiales des marins du commerce ;

« - liaisons avec les divers organismes nationaux et internationaux concernés par ces questions. »