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ARRETE du 9 décembre 1999

Article 1, 2, 3

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Article 1, 2, 3

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, modifié par les avenants n° 1 du 22 mai 1980 et n° 9 du 19 décembre 1984, les dispositions de l'avenant n° 70 du 14 septembre 1999 (Contrat de qualification professionnelle vendeur, vendeuse 2e échelon).

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé et faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant suvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99/40 en date du 6 novembre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).

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En vigueur depuis le 21 décembre 1999

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Arrêté rendant obligatoire un contrat de qualification professionnelle

Résumé. Un arrêté de 1999 rend obligatoire un contrat de qualification professionnelle pour les vendeurs dans la boucherie et les commerces similaires.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, modifié par les avenants n° 1 du 22 mai 1980 et n° 9 du 19 décembre 1984, les dispositions de l'avenant n° 70 du 14 septembre 1999 (Contrat de qualification professionnelle vendeur, vendeuse 2e échelon).

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé et faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant suvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99/40 en date du 6 novembre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).

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En vigueur depuis le mardi 21 décembre 1999

Source : Légifrance