Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie du Havre est autorisée à contracter un emprunt de 40 000 000 F en vue de refinancer une fraction du remboursement en capital de l'emprunt obligataire dont la souscription a été autorisée par arrêté du 26 juin 1985.

L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de dix ans.

Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.