Arrêté du 9 décembre 1997

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 3. - Les organismes qui sollicitent l'agrément s'engagent à effectuer un contrôle technique sur les points suivants :

- contrôle des bancs solaires (hygiène et sécurité mécanique) ;

- contrôle des plafonniers (sécurité haute pression, basse pression) ;

- contrôle des filtres haute pression et des tubes basse pression (et type UV : vérification de la classe) ;

- sécurité électrique (appareil et installation de ce dernier) ;

- qualité des fixations des plafonniers mobiles et de tous éléments mobiles ;

- vérification des systèmes de ventilation ;

- contrôle des informations destinées au public prévues à l'annexe III du décret et des dispositifs de protection (limitation des temps d'exposition, lunettes..) et de leur disponibilité pour les utilisateurs ;

- contrôle documentaire (notice des appareils ou notices des constructeurs) ;

- contrôle de qualification des agents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 3. - Les organismes qui sollicitent l'agrément s'engagent à effectuer un contrôle technique sur les points suivants :

- contrôle des bancs solaires (hygiène et sécurité mécanique) ;

- contrôle des plafonniers (sécurité haute pression, basse pression) ;

- contrôle des filtres haute pression et des tubes basse pression (et type UV : vérification de la classe) ;

- sécurité électrique (appareil et installation de ce dernier) ;

- qualité des fixations des plafonniers mobiles et de tous éléments mobiles ;

- vérification des systèmes de ventilation ;

- contrôle des informations destinées au public prévues à l'annexe III du décret et des dispositifs de protection (limitation des temps d'exposition, lunettes..) et de leur disponibilité pour les utilisateurs ;

- contrôle documentaire (notice des appareils ou notices des constructeurs) ;

- contrôle de qualification des agents.

Historique des versions

Source : Légifrance