Arrêté du 9 décembre 1996

Article 1

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Article 1

Pour l'année 1996, les taux prévus à l'article 8 de l'arrêté du 9 avril 1948 susvisé sont respectivement fixés à :

0,44 p. 100 pour le taux minimum ;

2,2 p. 100 pour le taux maximum.

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En vigueur depuis le 20 décembre 1996

Pour l'année 1996, les taux prévus à l'article 8 de l'arrêté du 9 avril 1948 susvisé sont respectivement fixés à :

0,44 p. 100 pour le taux minimum ;

2,2 p. 100 pour le taux maximum.

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cite  Arrêté 1948-04-09 art. 8

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