JORF n°295 du 19 décembre 1996

Arrêté du 9 décembre 1996

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 octobre 1995, portant extension de la convention collective nationale des foyers de jeunes travailleurs du 7 juin 1969, modifiée les 5 décembre 1972 et 27 avril 1982, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant no 42 du 30 mai 1996 à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant no 43 du 30 mai 1996 à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 novembre 1996 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrête :

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des foyers de jeunes travailleurs du 7 juin 1969, modifiée les 5 décembre 1972 et 27 avril 1982, les dispositions de :
- l'avenant no 42 du 30 mai 1996 à la convention collective susvisée ;
- l'avenant no 43 du 30 mai 1996 à la convention collective susvisée, à l'exclusion du dernier alinéa de l'article 3.
Le deuxième tiret du paragraphe concernant les entreprises de dix salariés et plus de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article 30 de la loi no 84-1208 du 29 décembre 1984.
Le paragraphe concernant les entreprises de moins de dix salariés de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article 30 de la loi no 84-1208 du 29 décembre 1984.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 96-29 en date du 6 septembre 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.

Fait à Paris, le 9 décembre 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. Martin