Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant no 1 du 9 juillet 1996 (Prévoyance et retraite complémentaire) à la convention collective susvisée :

- l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des articles 1er et 2 de l'accord du 25 avril 1996 relatif aux régimes de retraite complémentaire des salariés A.R.R.C.O., qui instituent un régime unique par points à compter du 1er janvier 1999 ;

- l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des articles 1er et 2 de l'accord du 25 avril 1996 relatif aux régimes de retraite complémentaire des salariés A.R.R.C.O.