JORF n°4 du 6 janvier 1994

Arrêté du 9 décembre 1993

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 décembre 1993, les prévisions des recettes et des dépenses de l'Institut national de jeunes sourds de Paris pour 1993 sont majorées de la somme de 1 009 340 F (décision modificative no 4).