En vigueur depuis le 6 janvier 1992
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 décembre 1991
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 6 janvier 1992
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le lundi 6 janvier 1992
Source : Légifrance