JORF n°301 du 27 décembre 1991
Arrêté du 9 décembre 1991
LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU LE 26-09-1991 DANS LE CADRE DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU COGNAC FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES AUX VITICULTEURS,CAVES COOPERATIVES,BOUILLEURS DE PROFESSION ET NEGOCIANTS EN GROS QUI PRODUISENT DANS L'AIRE DELIMITEE PAR LE DECRET DU 01-05-1909 OU COMMERCIALISENT DANS OU A PARTIR DE CETTE AIRE OU A PARTIR DE CHAIS "JAUNE D'OR" ETABLIS EN DEHORS DE CETTE AIRE DES VINS BLANCS DESTINES A LA PRODUCTION D'EAUX-DE-VIE DE COGNAC ET DES EAUX-DE-VIE BENEFICIANT DE CETTE APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE.