En vigueur depuis le 19 décembre 1986
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'un avenant sur l'allocation spéciale dans les travaux publics
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application de l'accord national professionnel du 17 juillet 1985 portant renouvellement du dispositif concernant l'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi aux salariés des entreprises de travaux publics, les dispositions de l'avenant n° 1 du 16 septembre 1986 audit accord.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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