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ARRETE du 9 décembre 1975

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956 les dispositions de :

L'avenant du 15 septembre 1975 à la convention collective nationale susvisée ;

L'avenant n° 33 S du 15 septembre 1975 à la convention collective nationale susvisée,

dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

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En vigueur depuis le 31 décembre 1975

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Obligation d'avenants dans l'industrie des cuirs et peaux

Résumé. Un arrêté de 1975 rend obligatoires des avenants à la convention collective de l'industrie des cuirs et peaux, sauf si cela contredit le salaire minimum.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956 les dispositions de :

L'avenant du 15 septembre 1975 à la convention collective nationale susvisée ;

L'avenant n° 33 S du 15 septembre 1975 à la convention collective nationale susvisée,

dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

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En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 1975

Source : Légifrance