Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des effets et sanctions d'un avenant
Résumé Le texte indique que les nouvelles règles vont entrer en vigueur dès la publication de cet arrêté pendant la période restante prévue dans l’accord.
Mots-clés : Avenants collectifs Effets légaux
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
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