JORF n°0099 du 26 avril 2025

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligation de l’accord territorial sur la prime d’ancienneté

Résumé Tous les employeurs et salariés de la métallurgie en Savoie doivent appliquer un accord qui fixe le montant du point utilisé pour calculer une prime versée aux travailleurs plus anciens.
Mots-clés : convention collective métallurgie prime d’ancienneté accord territorial

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Savoie) du 13 février 2025 portant détermination de la valeur du point pour le calcul de la prime d'ancienneté, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Savoie) du 13 février 2025 portant détermination de la valeur du point pour le calcul de la prime d'ancienneté, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.