Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application obligatoire de l’accord territorial Charente sur la prime d’ancienneté
Résumé Tous les employeurs et salariés concernés par la convention nationale de métallurgie doivent appliquer les règles du pacte régional pour calculer leur prime d’ancienneté.
Mots-clés : Convention collective Prime d’ancienneté Accord territorial
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Charente) du 31 janvier 2025 portant détermination de la valeur du point pour le calcul de la prime d'ancienneté, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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