JORF n°0099 du 26 avril 2025

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligation des frais de logement et d’alimentation pour les métiers de la promotion

Résumé Tous employeurs et salariés relevant la convention collective nationale pharmaceutique doivent appliquer l’accord du 9 janvier 2025 qui fixe leurs frais de logement et d’alimentation.
Mots-clés : convention collective normes salariales frais logement frais alimentation promotion pharmaceutique

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les stipulations de l'accord collectif du 9 janvier 2025 relatif au frais de logement et de nourriture des salariés des métiers de la promotion, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les stipulations de l'accord collectif du 9 janvier 2025 relatif au frais de logement et de nourriture des salariés des métiers de la promotion, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.