JORF n°0099 du 26 avril 2025

Arrêté du 9 avril 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 ;

Vu l'arrêté du 13 novembre 1979 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 29 du 24 janvier 2025 relatif aux salaires minima des avocats salariés, à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 ;

Vu l'avenant n° 136 du 24 janvier 2025 relatif aux salaires minima du personnel salarié non-avocats, à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 5 mars 2025 (NOR : TSST2506113V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations salariales et égalité dans les cabinets d’avocats

Résumé Les employeurs et salariés des cabinets d’avocats doivent appliquer deux avenants fixant leurs salaires minimums ; sans accord sur l’égalité femmes‑hommes on applique la loi relative à la négociation triennale.
Mots-clés : convention collective salaires minima négociation collective égalité professionnelle

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de :

- l'avenant n° 29 du 24 janvier 2025 relatif aux salaires minima des avocats salariés, à la convention collective nationale susvisée.

En l'absence d'accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, l'avenant, qui ne présente pas de diagnostic complet des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.

- l'avenant n° 136 du 24 janvier 2025 relatif aux salaires minima du personnel salarié non-avocats, à la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effet immédiat des avenants sur les salaires

Résumé Les nouvelles règles relatives aux salaires prennent effet dès que l’arrêté est publié et restent en vigueur selon ce qui a été prévu.
Mots-clés : convention collective nationale salaires minima

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 avril 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Les avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2025/9, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc