Arrêté du 9 avril 2025

Article 1

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Article 1

Le Fonds de solidarité vieillesse verse au plus tard le 30 avril 2025 au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire la somme de 202 102 216 euros due au titre de l'année 2023 pour la validation par ce régime des périodes mentionnées à l'article 49 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée.

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En vigueur depuis le 16 avril 2025

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Versement du Fonds de solidarité vieillesse à AGIRC‑ARRCO

Résumé. Le fonds paie 202 102 216 euros à la retraite complémentaire AGIRC‑ARRCO pour valider les périodes travaillées en 2023.

Le Fonds de solidarité vieillesse verse au plus tard le 30 avril 2025 au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire la somme de 202 102 216 euros due au titre de l'année 2023 pour la validation par ce régime des périodes mentionnées à l'article 49 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée.

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En vigueur depuis le mercredi 16 avril 2025

Source : Légifrance