Rectificatif au Journal officiel du 15 avril 2020, texte n° 3 :
A l'article 1er, au lieu de : « de l'ordonnance susvisée », lire : « de l'arrêté susvisé ».
1 version
Rectificatif au Journal officiel du 15 avril 2020, texte n° 3 :
A l'article 1er, au lieu de : « de l'ordonnance susvisée », lire : « de l'arrêté susvisé ».
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Rectificatif au Journal officiel du 15 avril 2020, texte n° 3 :
A l'article 1er, au lieu de : « de l'ordonnance susvisée », lire : « de l'arrêté susvisé ».