Arrêté du 9 avril 2020

Article 2

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Article 2

L'exploitant informe l'autorité administrative, par tout moyen, du fait qu'il a fait application du présent arrêté. Il tient à la disposition des organismes habilités et de l'autorité administrative compétente les justificatifs associés.
La procédure prévue au II de l'article 31 de l'arrêté du 20 novembre 2017 susvisé n'est pas applicable aux équipements faisant l'objet de l'application du présent arrêté pendant la période fixée au dernier alinéa de l'article 1er (Report des contrôles de sécurité pendant l'état d'urgence sanitaire).

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En vigueur depuis le 16 avril 2020

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Report des contrôles de sécurité pendant l'état d'urgence

Résumé. Les exploitants doivent informer les autorités s'ils retardent les contrôles de sécurité pendant l'état d'urgence sanitaire.

L'exploitant informe l'autorité administrative, par tout moyen, du fait qu'il a fait application du présent arrêté. Il tient à la disposition des organismes habilités et de l'autorité administrative compétente les justificatifs associés.
La procédure prévue au II de l'article 31 de l'arrêté du 20 novembre 2017 susvisé n'est pas applicable aux équipements faisant l'objet de l'application du présent arrêté pendant la période fixée au dernier alinéa de l'article 1er (Report des contrôles de sécurité pendant l'état d'urgence sanitaire).

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En vigueur depuis le jeudi 16 avril 2020

Source : Légifrance