En vigueur depuis le 16 avril 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Report des contrôles de sécurité pendant l'état d'urgence
L'exploitant informe l'autorité administrative, par tout moyen, du fait qu'il a fait application du présent arrêté. Il tient à la disposition des organismes habilités et de l'autorité administrative compétente les justificatifs associés.
La procédure prévue au II de l'article 31 de l'arrêté du 20 novembre 2017 susvisé n'est pas applicable aux équipements faisant l'objet de l'application du présent arrêté pendant la période fixée au dernier alinéa de l'article 1er (Report des contrôles de sécurité pendant l'état d'urgence sanitaire).