Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 9 avril 2019, la société Cepsa Gas Comercializadora S.A., dont le siège social est situé 259-A, Paseo de la Castellana, Torre Cepsa, Madrid (Espagne), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société Cepsa Gas Comercializadora S.A., pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.