Mesures transitoires.

I. - Les agréments délivrés à des établissements qui mettent en œuvre une ou plusieurs des dérogations prévues par le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ou par les règlements (CE) n° 1069/2009 ou (UE) n° 142/2011 susvisés, avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, restent valides jusqu'au 1er janvier 2023.

II. - A la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les agréments provisoires délivrés à des établissements qui mettent en œuvre une ou plusieurs des dérogations prévues par les règlements (CE) n° 1069/2009 ou (UE) n° 142/2011 susvisés, restent en vigueur et, le cas échéant, peuvent être prorogés jusqu'au 1er janvier 2019 dans l'attente de la mise en conformité de leur dossier de demande d'agrément aux dispositions du présent arrêté.

III. - A la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les établissements qui réalisent l'activité de stockage de lisier sans être enregistrés, procèdent à la notification prévue à l'article 4 dans un délai de 6 mois.